CE 28.03.1990 n°90090 (Jurisprudence JL n°J136634)

Lecture du 28 mars 1990

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête sommaire, enregistrée le 3 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. JosephORP. , demeurant ... Antony (92160), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre du 22 janvier 1987 par laquelle le chef du service départemental des Postes du Finistère lui a confirmé l'avis défavorable à sa mise à la retraite d'office pour invalidité émis par la commission de réforme ;

2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu : - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la lettre contre laquelle est dirigée la requête se bornait à confirmer au requérant la teneur de l'avis rendu par la commission de réforme sur une proposition tendant à admettre M. ORP. d'office à la retraite ;

que cette lettre n'avait pas le caractère d'une décision faisant grief et n'était pas susceptible de recours contentieux ;

que, par suite, M. ORP. n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a, sans instruction, rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette lettre ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. ORP. est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. ORP. et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.