CE 28.02.2001 n°217176 (Jurisprudence JL n°J169853)

Lecture du 28 février 2001

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 7 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zoubida MAAZOUZ, demeurant ... Sliman ;

Mme MAAZOUZ demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 7 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de SYY. gen du 19 juin 1990 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes, - les conclusions de MmePX. , Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme MAAZOUZ, ressortissante marocaine, demandel'annulation de la décision du 7 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;

Considérant qu'en application de l'article 5 de la convention signée à SYY. gen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit "c) disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance () ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de la circonstance que le fils de la requérante s'engage à subvenir aux besoins de sa mère pendant son séjour en France et bénéficie d'un contrat de travail à durée indéterminée ;

qu'en fondant le refus de délivrer à Mme MAAZOUZ le visa qu'elle sollicitait pour rendre visite à son fils et à ses petits enfants résidant en France, sur le motif de l'insuffisance des ressources de l'intéressée et de sa famille, le consul a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme MAAZOUZ est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;

DECIDE :

Article 1er : La décision du consul général de France à Rabat en date du 7 octobre 1999 est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Zoubida MAAZOUZ et au ministre des affaires étrangères.