CE 28.02.2001 n°182258 (Jurisprudence JL n°J194310)

Lecture du 28 février 2001

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête enregistrée le 9 septembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude LOYCE, demeurant ... Saubis à Tarnos (40220) ;

M. LOYCE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 31 mai 1996 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a arrêté la liste des candidats admis au concours interne d'accès au deuxième grade de professeur de lycée professionnel, discipline génie civil, option construction et économie, organisé au titre de la session 1996 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 1992 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Olléon, Auditeur, - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, "Les professeurs de lycée professionnel du 2ème grade sont recrutés par concours externe et concours internePour chaque section des concours, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis" ;

qu'en application de l'article 8 de l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel, la liste des candidats déclarés admis est fixée par arrêté du ministre de l'éducation nationale ;

Considérant que la requête de M. LOYCE est dirigée contre l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 31 mai 1996, portant liste des candidats admis au concours interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel, section "génie civil", option "construction et économie" ;

que pour demander l'annulation dudit arrêté, le requérant soutient que l'une des épreuves orales d'admission se serait déroulée dans des conditions irrégulières, en violation du principe d'égalité entre les candidats, certains d'entre eux seulement ayant été informés à l'avance qu'ils pouvaient utiliser des documents apportés par leurs soins ;

que toutefois, M. LOYCE, au soutien de ses allégations, se borne à faire état de propos qui auraient été tenus pendant et après l'épreuve en cause par un fonctionnaire de l'éducation nationale et un membre du jury ;

qu'aucune pièce du dossier ne corrobore les allégations du requérant ;

que, par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, M. LOYCE n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. LOYCE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude LOYCE et au ministre de l'éducation nationale.