Résultats de la recherche

2 résultats dans la jurisprudence pour ce "27 septembre 2006" "27/09/2006".

Résultats 1 à 2.

Conseil d'État, Juge des référés, 27/09/2006

, 297203, Inédit au recueil Lebon

[...] Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. C...D..., demeurant ... et par Mme B...A...demeurant... ; M. C... [...]

[...] D...et Mme B...A...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle l'ambassadeur [...]

Conseil d'État, Juge des référés, 27/09/2006

, 297652, Inédit au recueil Lebon

[...] Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. [...]

[...] H...et Mme I..., épouseH..., demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre au consul général de France à Yaoundé (Cameroun), sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice [...]

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?

Avertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.