CE 27.09.1995 n°162403 (Jurisprudence JL n°J79106)

Lecture du 27 septembre 1995

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête enregistrée le 20 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed GUERROUT demeurant 75, rue Edmond-Jaloux à Marseille (13014) ;

M. GUERROUT demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 21 mars 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de visiteur ;

2°) ordonne le sursis à l'exécution de cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.PTS., Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. GUERROUT ne soulève aucun moyen sérieux de nature à entraîner l'annulation de la décision attaquée ;

que, par suite il n'est pas fondé à se plaindre de ce que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du refus de titre de séjour que lui a opposé, par sa décision du 21 mars 1994, le préfet des Bouches-du-Rhône ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. GUERROUT est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed GUERROUT et au ministre de l'intérieur.