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1 résultat dans la jurisprudence pour ce "27 juillet 2006" "27/07/2006".
, 05LY01812, Inédit au recueil Lebon
[...] Un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions d'application du présent article. » ; Considérant que Mme X soutient qu'elle a du quitter son pays afin de se soustraire à un mariage forcé [...]
[...] Lu en audience publique, le 27 juillet 2006. Le rapporteur, D. RAISSON Le président, F. BERNAULT Le greffier, D. [...]
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