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1 résultat dans la jurisprudence pour ce "27 mars 2006" "27/03/2006".
20BX00395, Inédit au recueil Lebon
[...] Par une décision du 5 février 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par la commune de Firmi, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date [...]
[...] Elle fait valoir que : - le document du 26 février 2001 n'est pas un PLU mais la révision du POS de la commune ; un PLU a été prescrit par délibération du 27 mars 2006, arrêté par délibération du 11 janvier [...]
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