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1 résultat dans la jurisprudence pour ce "26 septembre 2005" "26/09/2005".
Direction départementale des finances publiques (DDFiP)des Yvelines - Exercices 2014 à 2017 - n° S-2021-1642
[...] 872 2 263,34 € 2 263,34 € - 03/2015 1e 14/04/2006 3 4 679,17 € 4 679,17 € 25/02/2010 02/2015 1f 22/06/2009 888 2 261,54 € 2 261,54 € 06/2014 1g 01/03/2010 741 1 901,12 € 1 901,12 € - 03/2015 1h 26/09/2005 [...]
[...] Attendu que l’état de recouvrement n° 148 de la Cour d’Appel de Versailles (créance 1h) en date du 26 septembre 2005 au nom de M. [...]
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