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1 résultat dans la jurisprudence pour ce "25 octobre 1999" "25/10/1999".

Cour d'appel de Paris, du 3 juillet 2003

2000/02272

[...] COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section B ARRET DU 3 JUILLET 2003 (N , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/02272 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 25/10/1999 [...]

[...] Par jugement contradictoire rendu le 25 octobre 1999, le Tribunal de Grande Instance de PARIS a débouté les époux X... de leurs demandes formées tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants [...]

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