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2 résultats dans la jurisprudence pour ce "25 septembre 2007" "25/09/2007".
Résultats 1 à 2.
, 308954, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu la requête, enregistrée le 30 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saifeddine A, demeurant ... Marburg ; M. [...]
[...] , avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M. [...]
, 308951, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu la requête, enregistrée le 30 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. [...]
[...] Khelifa A, demeurant ... et Mme Fatima C, épouse A, demeurant chez D E, ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative [...]
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