|
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 19.12.1960, JL n°J358999Par ces motifs : rejette les pourvois formes contre les arrets des 30 novembres 1957 et 13 decembre 1958, rendus par la cour d'appel de paris. nos 58-12.831 et 59-10.934. van cant c/ epoux z… et x… president : m. brouchot. rapporteur : m. vassart. avocat...
- CE 5/4 SSR 16.04.2008 n°302235, JL n°J375628Que les fins de nonrecevoir opposées à la requête, présentée par le représentant régulièrement mandaté de cette association qui a ellemême capacité à ester en justice, doivent par suite être écartées ;...
- Cass. Com. 06.05.1991 n°8912004, JL n°J145844Attendu que le délai pour produire en défense ayant été fixé au 7 mai 1989, la fin de non-recevoir ne peut être examinée ;...
- CAA Bordeaux 3ème ch. 14.10.1997 n°95BX01299, JL n°J283827Vu la requête enregistrée le 31 août 1995 au greffe de la cour, présentée pour la sarl societe nouvelle la mascotte, dont le siège est …, représentée par son gérant en exercice, par me x…, avocat ;...
- CE 1/4 SSR 01.12.1997 n°179031, JL n°J386536Vu le décret n° 63-766 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;...
- Cass. Soc. 23.05.2007 n°0545077, JL n°J98181Qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure pénale ;...
- CAA Paris 27.06.2007 n°05PA04305, JL n°J207445Que, dans ces conditions, la requérante, qui ne justifie pas, en se bornant à faire état des dépenses incompressibles et des dépenses courantes auxquelles sa mère aurait à faire face, que la situation ou l'état de santé de cette dernière aurait nécessité...
- Cass. 07.11.1997 n°9610829, JL n°J297551Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 8e arrondissement de paris....
- Cass. 19.10.2004, JL n°J354107Attendu, selon l'arrêt attaqué (paris, 15 décembre 2002), que m. x…, maître de l'ouvrage, a chargé m. y…, entrepreneur, de la rénovation d'un appartement ;...
- CAA Bordeaux 06.06.1989 n°89BX00799, JL n°J95721Que dès lors, elles sont irrecevables comme formulées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;...
- TA Strasbourg 05.12.1985, JL n°J255186Abstrats : 17-05-01-01 competence - competence a l'interieur de la juridiction administrative - competence des tribunaux administratifs - competence materielle -décision du premier ministre de proposer la ville de grenoble comme lieu d'implantation du lab...
- CAA Nancy 07.02.2002 n°97NC02594, JL n°J134112Considérant qu'aux termes de l'article 15 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée susvisée : "par dérogation aux dispositions des articles 14 et 15, la carte de résident ne peut être délivrée à un ressortissant étranger qui vit en état de polygami...
- CE 26.03.2003 n°235129, JL n°J2256383° - l'effet potentiel du projet sur l'appareil commercial et artisanal de cette zone et des agglomérations concernées, ainsi que sur l'équilibre souhaitable entre les différentes formes de commerce ;...
- Cass. 03.03.1998, JL n°J359812Vu les articles l. 122-9 et l. 122-14.13 du code du travail, l'article l. 322-2 du même code dans sa rédaction alors applicable, l'article 1134 du code civil ;...
- CAA Paris 2ème ch. 05.12.1996 n°95PA00759, JL n°J472047Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel que, devant le tribunal administratif de paris, m. posin n'a contesté que la taxe d'habitation afférente aux années 1988 et 1989 ;...
- Cass. Crim. 20.09.1993 n°9285020, JL n°J171653Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de recel d'objets volés, la cour d'appel énonce que ses dénégations sont combattues par les déclarations précises et cohérentes de patrick lehec, brocanteur qui l'a mis en cause comme étant son pourvoyeur, dé...
- TGI Bordeaux 21.11.2007, JL n°J390869Tribunal de grande instance de bordeaux commission d'indemnisation des victimes d'infractions décision du 21 novembre 2007 no dossier : 178 / 2005 composition de la commission : mme peret, juge président, désigné par l'assemblée générale des magistrats d...
- CE Ord. 30.12.2003 n°258744, JL n°J249870Considérant que la circonstance que mme x n'a jamais troublé l'ordre public est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;...
- Cass. Crim. 05.09.1990 n°9083668, JL n°J28393Que, d'autre part, la publicité des débats auxquels donne lieu l'appel d'un prévenu de l'ordonnance lui refusant sa mise en liberté n'est pas de nature à nuire aux intérêts des coïnculpés, dès lors que l'effet dévolutif de l'appel limitant à son unique ob...
- Cass. 22.01.2008 n°0643376, JL n°J274598Que la société mgi coutier pouvait donc ensuite expliciter ce motif en invoquant que ce refus contrevenait à la clause de mobilité contenue dans son contrat de travail ;...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2008, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225