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2 résultats dans la jurisprudence pour ce "24 août 2010" "24/08/2010".
Résultats 1 à 2.
, 09LY02851, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu la décision n° 301563, en date du 7 décembre 2009, enregistrée au greffe de la Cour le 16 décembre 2009, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi en cassation présenté [...]
[...] Lu en audience publique, le 24 août 2010. '' '' '' '' 1 2 N° 09LY02851 [...]
, 09LY00650, Inédit au recueil Lebon
[...] déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans, des taux d'intérêt fixés par décret en Conseil d'Etat [...]
[...] Lu en audience publique, le 24 août 2010. '' '' '' '' 1 2 N° 09LY00650 [...]
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