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1 résultat dans la jurisprudence pour ce "24 août 2007" "24/08/2007".
, 308795, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu la requête, enregistrée le 24 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT AUTONOME DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA REUNION (SAFPTR), dont le siège [...]
[...] est 34 rue Saint-Philippe à Saint-Denis (97400) ; le SYNDICAT AUTONOME DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA REUNION demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° [...]
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