Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 22.02.1996 n°9580912, JL n°J256717Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 150 et 151 du code pénal, 441-1 du nouveau code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;...
- CAA Paris 1ère ch. 28.07.1998 n°96PA0296996PA02991, JL n°J434947Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles l.147-1 et l.147-3 du code de l'urbanisme, les conditions d'utilisation des sols exposés aux nuisances dues au bruit dans le voisinage des aérodromes sont définies par un plan d'exposition au...
- CE 4/1 SSR 04.11.1983 n°35099, JL n°J414771Qu'il en resute que le ministre de l'equipement et des transports est fonde a soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de grenoble a annule la decision du 1er aout 1978 par laquelle le ministre de l'environnement e...
- Cass. 30.10.1995, JL n°J394353Que sur appel de ce créancier l'arrêt attaqué, retenant qu'aucun titre exécutoire n'était produit et que plus de 2 ans s'étaient écoulés depuis la date de déchéance du terme du prêt sans que le crédit municipal n'ait assigné en paiement les débiteurs ou n...
- CAA Marseille 4ème ch. 11.04.2006 n°02MA00033, JL n°J310585Sur la régularité de la procédure devant le tribunal administratif :...
- Cass. Civ. 3 10.05.1968 n°6712676, JL n°J67575Que l'arret fixe a 7440 francs a compter du 21 fevrier 1963 le loyer annuel revise ;...
- Cass. 29.11.2005, JL n°J344882Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;...
- Cass. 07.05.2008, JL n°J422679Attendu, selon l'arrêt attaqué (aix-en-provence, 28 septembre 2006) que par acte du 23 juillet 1998 reçu par m. x…, notaire, assuré auprès de la société mutuelles du mans assurances (mma), les époux z… ont acquis de la société civile immobilière verane (l...
- CE 2/1 SSR 10.04.2002 n°229916, JL n°J245196Considérant que les infractions de concours en homicide et de tentative d'homicide avec préméditation qui sont visées dans les ordonnances des 3 juin 1997, 21 janvier 1998 et 2 juin 1998 correspondent aux infractions de complicité aggravée d'assassinat, d...
- Cass. Crim. 10.01.2007 n°0687679, JL n°J174605Attendu que, pour déclarer irrecevable le mémoire adressé par télécopie, au nom du demandeur, au greffe de la chambre de l'instruction, l'arrêt constate que ce document, qui n'est pas signé, ne saisit pas les juges des arguments qu'il pourrait contenir ;...
- CAA Bordeaux 3ème ch. 16.11.1999 n°97BX00201, JL n°J347186Article 1er : la requête de la société pantier est rejetée. abstrats : 19-04-02-01-04-04 contributions et taxes - impots sur les revenus et benefices - revenus et benefices imposables - regles particulieres - benefices industriels et commerciaux - determi...
- Cass. Civ. 3 18.03.1971 n°6914560, JL n°J115909Et sur le second moyen : attendu qu'il est encore reproche a l'arret attaque d'avoir statue comme il l'a fait, au motif qu'il n'y avait eu ni abandon, ni caducite du contrat originaire conclu a forfait entre les parties, alors que l'entreprise revel avait...
- CA Agen 21.11.2006, JL n°J159187- condamner la s.a.r.l. ebla au paiement des sommes de 15.479 ç à titre de dommages et intérêts et par application des dispositions de l'article l.122-14-4 du code du travail, de 2.600 ç au titre des frais forfaitaires de déplacement de mars 2004 à avril...
- Cass. 24.06.2003, JL n°J326798Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19 et 132-24 du code pénal, 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 5 et 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale,...
- CAA Nancy 12.02.2004 n°00NC00876, JL n°J199719Qu'il n'est, dès lors, pas recevable à exciper de l'illégalité de cette décision ;...
- Cass. 16.02.1994, JL n°J363030La cour, en l'audience publique du 7 janvier 1994, où étaient présents :...
- CAA Nancy 1ère ch. 06.08.1996 n°95NC01685, JL n°J337246Vu le nouveau mémoire, enregistré le 29 juillet 1996, présenté pour les époux x… et la société anonyme arches qui concluent aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;...
- CAA Nantes 13.10.2004 n°02NT01812, JL n°J208564Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;...
- CAA Bordeaux 21.06.2004 n°00BX02927, JL n°J67903Article 2 : le jugement du tribunal administratif de toulouse en date du 10 octobre 2000 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt....
- Cass. 07.04.1999, JL n°J430502Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de m. x… et des époux a… ;...
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