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2 résultats dans la jurisprudence pour ce "23 décembre 2005" "23/12/2005".
Résultats 1 à 2.
, 288404, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X, demeurant ... ; M. [...]
[...] statuant au contentieux n° 45-172 du 8 avril 1987 ; Vu l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat n° 288-403 du 23 décembre 2005 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles [...]
, 288307, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 2005, présentée par Mme Edith YX, demeurant ...; Mme YX demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre [...]
[...] à 11 heures 45, au cours de laquelle ont été entendus : - Maître Blondel, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de Mme YX ; - Madame YX ; - le représentant du ministre des affaires [...]
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