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1 résultat dans la jurisprudence pour ce "23 septembre 2005" "23/09/2005".
Chambre départementale d'agriculture (CDA) de la Moselle - Exercices 2016 à 2018 - n° S-2022-2077
[...] budget et de la consommation, portant fixation de l’indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables des chambres régionales ou départementales d’agriculture ; Vu l’arrêté du 23 septembre 2005 [...]
[...] Attendu que « les taux maximums annuels » de l’ICR, mentionnés à l’article 1 du décret du 18 septembre 1973 précité et applicables au moment des faits, étaient ceux fixés par l’arrêté du 23 septembre 2005 [...]
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