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1 résultat dans la jurisprudence pour ce "23 février 2007" "23/02/2007".
, 301966, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu la requête, enregistrée le 23 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel A, demeurant ... ; M. [...]
[...] A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de prendre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, les mesures nécessaires pour qu'il soit traité de manière équitable [...]
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