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1 résultat dans la jurisprudence pour ce "22 décembre 2004" "22/12/2004".
Autorité des marchés financiers (AMF) - Exercices 2003-2004 (du 24 novembre 2003 au 31 décembre 2004), 2005 et 2006. n° 67019. Publié au Recueil de jurisprudence
[...] X ; b) En ce qui concerne les indemnités de congés payés - Sur les 1 459,08 € : Considérant que le paiement de la somme de 1 459,08 €, complément d’indemnité de licenciement, est intervenu le 22 décembre 2004 [...]
[...] 621-46 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, qu’à « défaut de déclaration dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat [...]
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