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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 3 21.02.1978 n°7614185, JL n°J162194Que, pour acceder a son jardin a partir du chemin public, duhalde beneficiait sur le fonds de petrissans d'un passage longeant la ligne separative des deux heritages aboutissant a un portillon ;...
- Cass. Civ. 3 26.10.2005 n°0416871, JL n°J111580Attendu que pour condamner m. x... à restituer les parties communes, l'arrêt retient que la description de l'acte d'acquisition était celle, exactement reprise, de l'état descriptif de division du règlement de copropriété, dans lequel le mot "grenier" ava...
- CAA Nancy 26.02.2007 n°05NC01054, JL n°J204448Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;...
- Cass. 03.07.2001, JL n°J426234Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un....
- CAA Paris 02.02.2007 n°04PA03579, JL n°J182662Sur la régularité de la procédure d'imposition de l'activité d'organisateur de spectacles exercée sous l'enseigne tropical productions :...
- CE 06.09.1999 n°202443, JL n°J887592°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;...
- Cass. Civ. 2 21.12.2000 n°9912170, JL n°J107032Au nom du peuple francais la cour de cassation, deuxieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par : 1 / la société à responsabilité limitée andré lévy, dont le siège est 22 rue carnot, 54300 lunéville, 2 / la société à responsabi...
- CA Agen 09.05.2007, JL n°J354438Arrêt du 09 mai 2007 d. m / s. b-rg n : 06 / 00676-les mutuelles du mans assurances s. a. r. l. magni y… c / aomar x…-aide juridictionnelle arrêt no526 / 07 cour d'appel d'agen chambre civile prononcé à l'audience publique le neuf mai deux mille sept, pa...
- Cass. Civ. 1 27.06.2006 n°0516555, JL n°J1939581 / qu'en estimant que la citation régularisée par l'association aurait dû préciser l'alinéa de l'article 33 de loi du 29 juillet 1881 qu'elle visait, le seul visa de ce texte étant insuffisant, la cour d'appel a ajouté à l'article 53 précité une disposit...
- CAA Bordeaux 01.06.2006 n°03BX01776, JL n°J48970Que, par le jugement attaqué du 29 avril 2003, le tribunal administratif de toulouse, après avoir considéré que la venelle faisait partie du domaine privé de la commune, a annulé la délibération du 24 septembre 1993 et la décision du 14 janvier 1994 ;...
- CE 1/4 SSR 07.02.1986 n°44322, JL n°J378404Article 2 : la présente décision sera notifiée à m. x…, à lasociété de courtage d'assurances "gras et savoye" et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. abstrats : 66-07-01 travail - licenciement - salaries proteges...
- CC 29.12.1993 n°93330DC, JL n°J645326. considérant que les députés, auteurs de la seconde saisine, soutiennent que cette disposition est étrangère à l'objet des lois de finances ;...
- Cass. Soc. 28.11.1989 n°8743561, JL n°J131182Attendu que la société reproche encore à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que le refus par le salarié d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail...
- Cass. Civ. 1 17.07.1961 n°407, JL n°J102479Qu'au vu de ces elements, ils ont souverainement apprecie le montant de l'indemnite due ;...
- Cass. Civ. 2 07.06.1972 n°7013848, JL n°J64822Mais attendu, d'une part, que la premiere branche du moyen a ete rejetee et, d'autre part, que sans aucunement denaturer les termes de la convocation, la cour d'appel a retenu que, la reunion se tenant sur place et non dans le cabinet de l'expert, des con...
- Cass. Civ. 2 06.02.1975 n°7411434, JL n°J126127D'ou il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a viole le principe et le texte susvises ;...
- CAA Bordeaux 07.03.2006 n°02BX01508, JL n°J207700Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- Cass. 11.07.2007 n°0641706, JL n°J296125Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille sept....
- CAA Lyon 23.02.1990 n°89LY00771, JL n°J30272Vu la décision en date du 5 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 1 ère sous-section de la section du contentieux du conseil d'etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n°...
- Cass. Civ. 1 24.04.1974 n°7214824, JL n°J42749D'ou il resulterait que le contrat ainsi passe constituerait une concession de service public conclue dans l'interet du developpement de la station ;...
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