CE 22.06.1987 n°56065 (Jurisprudence JL n°J88543)

Lecture du 22 juin 1987

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête enregistrée le 4 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION FEDERALE DE L'EQUIPEMENT CFDT, représentée par son secrétaire général dûment mandaté, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la circulaire du ministre de l'urbanisme et du logement en date du 8 novembre 1983 relative à la titularisation des agents non titulaires de l'Etat dans le corps de fonctionnaire de catégorie D [administration centrale et services extérieurs] ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 82-803 du 22 septembre 1982 ;

Vu les décrets n° 84-1163 du 21 décembre 1984 et n° 85-1383 du 26 décembre 1985 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu : - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la circulaire attaquée, en date du 8 novembre 1983, a pour objet d'édicter des dispositions, de caractère réglementaire, pour l'application aux agents relevant de l'autorité du ministre de l'urbanisme et du logement du décret n° 82-803 du 22 septembre 1982 relatif à la titularisation dans les corps de fonctionnaires des catégories C et D d'agents non titulaires de l'Etat ;

qu'elle n'a été ni rapportée ni abrogée ;

que, dès lors, l'organisation requérante a intérêt à la déférer au juge de l'excès de pouvoir ;

que le ministre de l'urbanisme et du logement étant incompétent pour prendre les dispositions réglementaires qu'elle contient, elle est en outre fondée à en demander l'annulation ;

DECIDE :

Article 1er : La circulaire du ministre de l'urbanisme et du logement, en date du 8 novembre 1983, est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION FEDERALE DE L'EQUIPEMENT CFDT et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.