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1 résultat dans la jurisprudence pour ce "22 mai 2003" "22/05/2003".
Commune - Commune de Petit-Bourg - Petit-Bourg (Guadeloupe). n° 2011-16
[...] impression si l’on s’arrête à l’apparence » qu’aucune poursuite n’a été exercée, ce type d’éléments appartient à ceux que le juge des comptes ne peut pas prendre en considération ; que selon le Conseil d’Etat [...]
[...] 4111 780,00 T-110 31/12/2002 4111 2 575,00 T-119 31/12/2002 4111 9 582,60 T-245 31/12/2003 4111 1 565,00 T-97 23/10/2002 4116 799,08 T-112 31/12/2002 4116 1 772,06 T-113 31/12/2002 4116 309,26 T-26 22/05/2003 [...]
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