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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 17.12.1998 n°9712681, JL n°J274430Attendu que, pour débouter mme x…, épouse y…, de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que les ressources des conjoints étaient sensiblement équivalentes, énonce que l'épouse ne saurait se prévaloir des ressources de...
- CAA Bordeaux 12.06.2007 n°04BX01218, JL n°J210988Mme meziani demande que le conseil d'etat annule pour excès de pouvoir la décision du 20 juin 2000 par laquelle le consul général de france à alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;...
- Cass. 20.01.2004, JL n°J339824Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;...
- CE 1/4 SSR 02.12.1983 n°272852728627287, JL n°J339654Sur la légalité des autres dispositions attaquées du décret n° 80-561 du 11 juillet 1980 : cons. que par les autres conclusions de leurs pourvois, les requérants entendent obtenir l'annulation des articles r. 811-16 et r. 811-19 dans celles de leurs dispo...
- CE 8/7 SSR 29.07.1983 n°37521, JL n°J371183Considerant qu'aux termes de l'article 168 du code general des impots, dans sa redaction applicable aux annees d'imposition : "en cas de disproportion marquee entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il declare, la base d'imposition a l'i...
- Cass. Com. 16.06.1998 n°9614170, JL n°J152860Qu'il a soutenu que la prescription avait été interrompue par l'opposition qu'il avait formée, le 14 septembre 1989, au paiement du prix de la cession du fonds de commerce de mme ammi ;...
- Cass. Soc. 05.06.2001 n°9941259, JL n°J236935Au nom du peuple francais la cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par mme annie strohmeyer, épouse arth, demeurant ... 67500 weitbruch, en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1999 par la co...
- Cass. Civ. 3 17.11.1992 n°9114430, JL n°J149992Sur le rapport de m. cathala, conseiller, les observations de la scp nicolay et de lanouvelle, avocat de m. noirTYZ., de la scp piwnica et molinié, avocat de m. brulon, les conclusions de m. mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément...
- Cass. 19.05.2005, JL n°J374978Qu'il n'y a donc pas lieu à suivre contre paul x… de ce chef de recel ;...
- CE 25.11.2005 n°259527, JL n°J6760- les observations de la scp vier, barthélemy, matuchansky, avocat de m. et mme ay, de la scp nicolaÿ, de lanouvelle, avocat de m. et mme azx et de la scp lyon-caen, fabiani, thiriez, avocat de la commune des gets,...
- CAA Nantes 03.08.2006 n°06NT01136, JL n°J3271293°) de mettre à la charge de l'etat la somme de 750 euros au titre de l'article l. 761-1 du code de justice administrative ;...
- Cass. Com. 28.11.2006 n°0318728, JL n°J236777La cour de cassation, chambre commerciale, financiere et economique, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. Soc. 24.10.2001 n°9945539, JL n°J196971En cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1999 par la cour d'appel d'aix-en-provence (17e chambre sociale et civile), au profit de la société carrefour, venant aux droits de la société euromarché, dont le siège est bp 11, 13545 aix-en-provence cedex 4...
- CE 12.05.2000 n°209378, JL n°J103839Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1999 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée par m. husamettin ozel demeurant chez mme zaatour, 255, boulevard romain rolland, la sauvagère à marseille (13010) ;...
- CE Ord. 05.09.2007 n°307663, JL n°J2452633°) de mettre à la charge de l'etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article l. 761-1 du code de justice administrative ;...
- CE 18.11.1998 n°147939, JL n°J18108Considérant, en premier lieu, qu'en prévoyant que "le contenu et l'organisation de la formation dispensée avec le concours d'un institut universitaire de formation des maîtres (iufm) ainsi que les charges auxquelles elle donne lieu font l'objet d'une conv...
- CE 4/1 SSR 12.05.1986 n°62311, JL n°J322977Que par suite les dispositions du 2° de l'article 10 du décret attaqué sont entachées d'excès de pouvoir ;...
- Cass. Soc. 14.03.1984 n°8116641, JL n°J51362Rapp. m. donnadieu av.gén. m. picca av. demandeur : me desaché av. défendeur : me ravanel...
- CA Pau 28.04.2003 n°0000663, JL n°J188840En conséquence il convient de réformer la décision du premier juge....
- Cass. Civ. 1 30.03.2005 n°0317907, JL n°J237870La cour de cassation, premiere chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
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