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2 résultats dans la jurisprudence pour ce "21 décembre 2006" "21/12/2006".
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10MA03206, Inédit au recueil Lebon
[...] code de justice administrative ; 2°) de rejeter la demande d'annulation des titres exécutoires contestés, ainsi que des délibérations du conseil municipal de Montpellier des 20 décembre 2005, 21 décembre 2006 [...]
[...] Considérant que, par trois délibérations des 20 décembre 2005, 21 décembre 2006 et 17 décembre 2007, la commune de Montpellier a fixé les tarifs de la redevance d'occupation temporaire de son domaine public [...]
[...] public.[RJ3],,,En renvoyant à un décret en Conseil d'Etat la fixation du régime des redevances dues aux [...]
05/5541
[...] COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 21/12/2006 * * * No RG : 05/05541 Tribunal d'Instance d'ARRAS du 19 Août 2005 REF : EM/VD APPELANTES S.A. [...]
[...] ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 21 Décembre 2006 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Madame MERFELD, Président, et Madame AMBROZIEWICZ, Greffier [...]
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