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2 résultats dans la jurisprudence pour ce "21 novembre 2005" "21/11/2005".
Résultats 1 à 2.
, 287217, Publié au recueil Lebon
[...] Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant ... ; M. [...]
[...] A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - du décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 [...]
, 287112
[...] A ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du lundi 21 novembre 2005 à 11 heures au cours de laquelle ont été entendus : -Me TIFFREAU, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de [...]
[...] la ville de LYON ; -Me MOLINIE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M. [...]
[...] l'ordonnance et évocation de la demande par le Conseil d'Etat statuant comme juge d'appel. [...]
[...] . - CAS D'ANNULATION DE L'ORDONNANCE ET D'ÉVOCATION PAR LE CONSEIL D'ETAT STATUANT COMME JUGE D'APPEL [...]
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