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1 résultat dans la jurisprudence pour ce "21 avril 2007" "21/04/2007".

Conseil d'État, 21/04/2007

, 304961

[...] Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme ANTILLES TELEVISION (ATV), dont le siège social est 28, avenue des Arawaks [...]

[...] à Fort-de-France (97200), habilitée par son représentant légal en exercice ; la société anonyme ANTILLES TELEVISION (ATV) demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L [...]

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