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2 résultats dans la jurisprudence pour ce "21 mars 2006" "21/03/2006".
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[...] Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 mars 2006, présentée par M. Jean-Daniel A, élisant domicile ... (68170) et Mlle Amina B, élisant domicile ... [...]
[...] A et Mlle B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision en date du 15 décembre 2005 par laquelle [...]
Maison de retraite - Maison de retraite de Saint-Germain l'Herm - Saint-Germain l'Herm (Puy-de-Dôme). n° 2013-0005
[...] Paulette 1 483,04 0,00 1 483,04 € LR 07/06/06 cdt ss frais 15/12/10 4111 2006 900021000005 21/03/2006 A... [...]
[...] Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'État en fonction du niveau des garanties mentionnées au II. / Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé [...]
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