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1 résultat dans la jurisprudence pour ce "20 décembre 2002" "20/12/2002".

Cour d'appel de Montpellier, 10 octobre 2012

11/04503

[...] Elle fait valoir en substance à l'appui de ses demandes que : * sur la DFS : - l'article 6 de l'arrêté du 25/07/2005, modifiant l'article 9 de l'arrêté du 20/12/2002 annulé par un arrêt du conseil d'état [...]

[...] L'article 6 du décret du 25/07/2005 modifiant celui du 20/12/2002 "relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale" dispose que : " Les professions prévues [...]

[...] notoirement supérieur à celui résultant du dispositif prévu » aux alinéas 1 à 8 de l'arrêté du 20 décembre 2002 [...]

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