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1 résultat dans la jurisprudence pour ce "20 octobre 2007" "20/10/2007".

Conseil d'État, Juge des référés, 20/10/2007

, 310111, Inédit au recueil Lebon

[...] Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdallah A, demeurant chez ... ; M. [...]

[...] de laquelle ont été entendus : - Me Coutard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M. [...]

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