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1 résultat dans la jurisprudence pour ce "20 octobre 2006" "20/10/2006".
[...] 20/10/2006 ARRÊT No R : 05/01226FS/CP Décision déférée du 16 Décembre 2004 - Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE - 04/02270F. LAUVERNIER Danielle X... [...]
[...] Par un arrêt du 28 avril 2006, le Conseil d'Etat, compte tenu d'un arrêt de la Cour de Justice des communautés européennes en date du 1o décembre 2005, a annulé ce décret "en tant qu'il ne fixe pas les [...]
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