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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Lyon 26.06.1991 n°90LY00902, JL n°J58443Article 1er : l'article 2 du jugement du tribunal administratif de clermont-ferrand en date du 13 septembre 1990 est annulé....
- CA Paris 26.03.2003 n°200220297, JL n°J95253Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,...
- CAA Marseille 1ère ch. 21.02.2007 n°04MA01713, JL n°J353532- les observations de me humann pour mme françoise x ;...
- Cass. Civ. 2 24.06.2004 n°0211918, JL n°J173161La cour de cassation, deuxieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- CAA Lyon 11.12.2001 n°01LY01235, JL n°J38069Que la demande tendant à la condamnation de la commune d'aurec-sur-loire n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le mercredi 26 mai 1999 et n'avait été remise aux services postaux que le 25 mai 1999 ;...
- CE 26.10.2001 n°230135, JL n°J2237032°) de rejeter la demande présentée par m. zhang devant le tribunal administratif de paris ;...
- CAA Marseille JRF 10.09.2007 n°06MA02294, JL n°J284170Que par suite, le prefet des alpes-maritimes est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de nice a annulé sa décision en date du 13 mars 2006 décidant le placement en...
- Cass. 21.06.2001, JL n°J349537Qu'en énonçant, pour refuser d'appliquer les nouvelles dispositions relatives à la composition du tribunal du contentieux de l'incapacité, issues de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994, qu'aucun décret d'application n'avait été promulgué, alors que la loi...
- Cass. Soc. 09.03.1978 n°7640522, JL n°J113942Et sur le second moyen, pris de la violation des articles l. 751-9 du code du travail, 455 du code de procedure civile, defaut de reponse a conclusions, defaut de motifs, manque de base legale : attendu qu'il est encore fait grief a l'arret attaque d'avoi...
- CE 7/SS 14.02.2007 n°278262, JL n°J246198Qu'il est devenu officier sous contrat en application de l'article 86-1 de la loi du 13 juillet 1972 alors en vigueur, dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2000 ;...
- CA Douai 26.10.2007, JL n°J333409Qu' ayant appris le comportement du responsable administratif et comptable, également chargé de la gestion du personnel, elle procède à une enquête interne par l' intermédiaire du responsable du magasin ;...
- Cass. 25.01.2000, JL n°J329816Sur le pourvoi formé par mme monique x… y…, demeurant ... ploerdut,...
- CE 1/0 SSR 03.11.1995 n°153703, JL n°J309586Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de poitiers le 17 novembre 1993 et tendant à l'annulation de l'épreuve d'admissibilité au concours interne ouvert en 1993 pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs de l'agence nationa...
- Cass. Civ. 2 16.12.2003 n°0230802, JL n°J157451La cour de cassation, deuxieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- CAA Nancy 22.05.2003 n°99NC02486, JL n°J1449771'' - d'annuler le jugement n° 971507 du 9 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre au titre d...
- Cass. Soc. 14.12.1995 n°9243567, JL n°J35599Attendu dès lors, que la cour d'appel qui a constaté que l'habilitation avait été retirée à la société eptr et que ce retrait, en raison de l'activité réellement exercée par cette firme, ne constituait pas un cas de force majeure a pu décider que la salar...
- Cass. Crim. 03.12.2003 n°0283628, JL n°J185393D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;...
- CAA Marseille 3ème ch. 19.10.1999 n°96MA02524, JL n°J279891Que ce tribunal n'était ainsi plus saisi de la question de recevabilité définitivement tranchée par l'arrêt de la cour administrative d'appel de lyon ;...
- CAA Douai 21.06.2007 n°07DA00304, JL n°J151671- et les conclusions de m. olivier mesmin d'estienne, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. Crim. 01.12.1964 n°6392219, JL n°J105317Attendu que les juges du fond, ayant constate que le prevenu avait detenu et expose pour le livrer a une cooperative, du lait "impropre a la consommation humaine contrairement aux prescriptions de l'article 3 du decret du 25 mars 1924", lui ont fait appli...
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