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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Bordeaux 6ème ch. 27.11.2007 n°05BX01115, JL n°J384253Sur l'appel incident du centre hospitalier intercommunal du val d'ariège : en ce qui concerne la décision de mise en congé sans traitement :...
- CAA Nancy 2ème f°/ 1ère ch. 05.08.2004 n°00NC00760, JL n°J464100Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 juin 2000 sous le n° 00nc 00670, présentée pour m. gaston x, demeurant ... avocat ;...
- Cass. Crim. 26.06.2002 n°0185960, JL n°J203336Qu'il y a lieu de constater que les dispositions civiles de l'arrêt du 15 septembre 2000 rendu par la cour d'assises du haut-rhin sont devenues définitives, qu'en application de l'article 380-6, il y a lieu de constater que les victimes ont subi un préjud...
- Cass. Crim. 03.11.1970 n°7091513, JL n°J84969Attendu qu'il appert de l'arrete attaque que la veuve y... exploitait dans le departement du rhone un etablissement meuble contenant dans chaque piece plusieurs lits dont chacun etait offert separement a la clientele, laquelle disposait accessoirement d'i...
- CAA Marseille 13.04.2007 n°06MA03081, JL n°J89406Considérant qu'il résulte de l'instruction que suite à la naissance le 1er juin 1997, du petit maxime z, atteint d'un syndrome polymalformatif avec en particulier anophtalmie bilatérale, le docteur y, gynécologue, exerçant son art à titre libéral à l'inst...
- CAA Nantes 2ème ch. 05.02.2002 n°00NT00761, JL n°J4807363°) de condamner la commune de la turballe à leur verser la somme de 20 000 f au titre de l'article l. 761-1 du code de justice administrative ;...
- Cass. 04.02.1998, JL n°J472581Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à verser à la salariée un prorata de treizième mois, l'arrêt rendu le 3 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de paris;...
- CE 2/6 SSR 26.06.1996 n°144496, JL n°J304219Considérant qu'en ne soumettant pas à renouvellement le brevet d'éducateur sportif du premier degré qu'il réglemente, alors même qu'un tel renouvellement est imposé aux titulaires des licences de parachutiste professionnel et d'instructeur de l'aéronautiq...
- CAA Marseille 27.01.1998 n°96MA01765, JL n°J60477Article 1er : la requête de m. solano est rejetée....
- CAA Douai 1ère ch. 12.04.2007 n°06DA00383, JL n°J310871Ils soutiennent que le délai ouvert au syndicat mixte pays du caux maritime pour prononcer le retrait pour illégalité de la délibération du 27 octobre 2003 par laquelle le comité syndical du pays du caux maritime a approuvé la vente de la « vitrine touris...
- CA Paris 30.11.2001 n°200101728, JL n°J199842Rendue contradictoirement après en avoir délibéré conformément à la loi, prévenu d'avoir à stains, le 17 juin 2000, volontairement commis des violences sur madame zohra x..., en faisant usage d'une arme en l'espèce des coups de poing, ces violences ayant...
- CAA Nancy 23.02.1995 n°94NC00584, JL n°J150007Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;...
- CAA Paris 3ème ch. 17.06.1999 n°98PA03375, JL n°J314331Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- CE 10.10.2007 n°271905, JL n°J195947Considérant que le désistement de l'office national de la chasse et de la faune sauvage de ces conclusions est pur et simple ;...
- Cass. Com. 15.05.2007 n°0522039, JL n°J91111Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;...
- Cass. 13.07.2000, JL n°J441049Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, ni sur les autres moyens :...
- Cass. Soc. 04.06.1992 n°9045345, JL n°J50429Que les juges du fond, s'étant abstenus de cette recherche, n'ont pas justifié leur décision vis-à-vis de l'article l. 122-6 du code du travail ;...
- Cass. Com. 10.03.1981 n°7912622, JL n°J108180Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu qu'il avait ete de la commune intention de la societe air conditionne et de la societe scac transports de se lier par un contrat de commission unique, la cour d'appel en a deduit a bon droit que le delai de prescr...
- Cass. 13.05.1970, JL n°J476057Attendu qu'en l'etat de ces elements la cour d'appel qui, a defaut d'incompatibilite entre les clauses 2 et 6 du contrat, n'a pu meconnaitre le principe de la preeminence des clauses particulieres sur les conditions generales et qui, par ailleurs, n'etait...
- Cass. Com. 07.10.1980 n°7910380, JL n°J35535Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles se trouvaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de limoges....
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