Résultats de la recherche
1 résultat dans la jurisprudence pour ce 2 ss "30 avril 2004" "30/04/2004".
19-21.622 19-23.604, Inédit
[...] Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 mars 2019), L... J..., née le [...]
[...] , a présenté une grave infirmité, à la suite de fautes commises, lors de l'accouchement de sa mère, par P... [...]
[...] En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner [...]
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Demander un documentAvertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.