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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 2 ss "29 décembre 2006" "29/12/2006".

Conseil d'État, 29/12/2006

, 300221, Inédit au recueil Lebon

[...] Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. [...]

[...] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Faciné A. Copie pour information en sera transmise au préfet de l'Isère. [...]

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