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11-26.370, Inédit

[...] délai de deux mois prévu par l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales courait alternativement de la notification de la décision de rejet soit au contribuable, soit à son mandataire, le Conseil d'Etat [...]

[...] X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la [...]