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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 2 ss "22 juin 2005" "22/06/2005".
Collectivité d'outre-mer - Collectivité d'outre-mer de Saint-Martin - Saint-Martin (Saint-Martin). n° 2013-7
[...] SCI MACAVA -Sarl CEBIS 4142 135 583,58 Taxe permis de construire 22/06/2009 2005 509 31/12/2005 SCI DU DOCK 4144 110 757,00 Taxe permis de construire 31/12/2009 total 2 145 353.49 Attendu que [...]
[...] Y 2005 508 22/06/2005 SCI MACAVA-Sarl CEBIS 4142 135 583,58€ Taxe permis de construire 22/06/2009 M. [...]
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