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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 2 ss "22 mars 2006" "22/03/2006".
, 273949, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu la décision en date du 22 mars 2006 par laquelle le Conseil d'État statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre du département de Seine-Saint-Denis si celle-ci ne justifiait [...]
[...] Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 22 mars 2006, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre [...]
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