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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 2 ss "22 février 1999" "22/02/1999".
17PA01877, Inédit au recueil Lebon
[...] tendant à l'indemnisation du préjudice moral consécutif aux redressements dont elle a fait l'objet au titre des années 1985 à 1987 et 1988 à 1990 et renvoyé l'affaire, dans cette mesure, à ladite Cour ; 2. [...]
[...] Article 2 : Les conclusions de l'association Invitation à la Vie présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. [...]
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