CE 2/SS 20.11.1991 n°107191 (Jurisprudence JL n°J391064)

Vu la requête, enregistrée le 16 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X…, demeurant … ;

M. X… demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 31 janvier 1989 par lequel le gouvernement s'est opposé à ce qu'il acquière la nationalité française ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la nationalité française ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu : - le rapport de M. Fratacci, Auditeur, - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code de la nationalité française le gouvernement peut s'opposer à l'acquisition de la nationalité française par l'effet du mariage pour "indignité ou défaut d'assimilation" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, en particulier d'un procès-verbal d'assimilation établi par le consulat général de France à Bruxelles, que M. X… ne peut soutenir qu'avec difficultés une conversation en français, et n'utilise en famille que la langue arabe ;

qu'il ne verse au dossier aucune pièce probante de nature à infirmer ces constatations ;

qu'ainsi le gouvernement a pu légalement estimer qu'il présentait un défaut d'assimilation ;

que, dès lors, M. X… n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 31 janvier 1989 lui refusant la nationalité française ;

Article 1er : La requête de M. X… est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X… et au ministre des affaires sociales et de l'intégration. Abstrats : 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION