CE 2/SS 17.10.2007 n°300810 (Jurisprudence JL n°J475983)

Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Koessan Angelo A, demeurant … ;

M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 novembre 2006 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier le décret du 21 octobre 2004 portant naturalisation de l'intéressé, en ce qu'il ne mentionne pas sa fille Oboubey ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date du décret de naturalisation : « L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. / Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration » ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A n'a pas mentionné sa fille Oboubey au cours de la procédure qu'il avait engagée pour acquérir la nationalité française par décret de naturalisation ;

qu'ainsi, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement refusant de mentionner sa fille Oboubey sur le décret du 21 octobre 2004 lui accordant la nationalité française ;

D E C I D E :-Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Koessan Angelo A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.