CE 2/SS 14.12.1998 n°185666 (Jurisprudence JL n°J374257)

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 février 1997 et 25 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Hélène Vesta X…, demeurant … ;

Mme X… demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 11 avril 1996 rapportant le décret du 9 décembre 1992 en tant qu'il la naturalisait ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme X…, - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portantnaturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal Officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales. Si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à compter de la découverte de la fraude" ;

Considérant que Mme X… a déclaré lors du dépôt de sa demande de naturalisation le 17 octobre 1991 qu'elle n'avait pas d'enfant, alors qu'elle avait trois enfants naturels ;

que si elle allègue, pour prouver sa bonne foi, d'une part, qu'elle avait été obligée de dissimuler l'existence de ces enfants à son ex-époux et, d'autre part, qu'elle ne les a reconnus que le 12 mai 1993, soit postérieurement au dépôt de sa demande de naturalisation, il ressort des pièces du dossier que le décret du 9 décembre 1992 ayant prononcé sa naturalisation est intervenu au vu d'un document mensonger et doit être regardé comme ayant été obtenu par mensonge ;

que, par suite, le décret rapportant le décret de naturalisation, qui a été pris à la suite d'une procédure contradictoire et dans le délai de deux années à compter du jour où ce mensonge a été porté à la connaissance du ministre chargé des affaires sociales, n'est pas entaché d'illégalité ;

que, par suite, Mme X… n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 11 avril 1996 rapportant le décret précité du 9 décembre 1992 ;

Article 1er : La requête de Mme X… est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Hélène Vesta X… et au ministre de l'emploi et de la solidarité. Abstrats : 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.