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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 2 ss "10 novembre 2004" "10/11/2004".

Conseil d'État, Juge des référés, 10/11/2004

, 273772, Inédit au recueil Lebon

[...] Vu, la requête enregistrée le 2 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle B...A..., demeurant... ; Mlle A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur [...]

[...] Article 2 : L'Etat versera à Mlle B...A... la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. [...]

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