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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 2 ss "5 novembre 2001" "05/11/2001".
, 00/00849
[...] l'Association HERRITARAK qu' Monsieur X..., Monsieur Y..., Madame Z..., Madame B..., Madame C..., Madame D... et Madame F... : [* la somme de 10 000 francs titre de dommages et intér ts, *] celle de 2 [...]
[...] Il convient, en conséquence, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de sursis statuer. 2. - Sur le fond L'action de la Commune d'URRUGNE repose sur l'abus de droit d'agir en [...]
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