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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 2 ss "3 mai 2006" "03/05/2006".
, 292492, Inédit au recueil Lebon
[...] séjour en qualité de conjoint de Français qu'il a présentée le 2 août 2005 ; 2°) d'ordonner au consul général de France à Tanger de lui délivrer un visa d'établissement ou, à tout le moins, de procéder [...]
[...] Article 2 :L'Etat versera à M. C...la somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. [...]
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