Résultats de la recherche

1 résultat dans la jurisprudence pour ce 2 7 ssr "29 décembre 2006" "29/12/2006".

Conseil d'État, 29/12/2006

, 300221, Inédit au recueil Lebon

[...] Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. [...]

[...] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Faciné A. Copie pour information en sera transmise au préfet de l'Isère. [...]

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?

Avertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.