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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 2 7 ssr "11 janvier 2008" "11/01/2008".
, 311613, Inédit au recueil Lebon
[...] Me Odent, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M. [...]
[...] Article 2 : Il est enjoint à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France d'examiner le recours de M. [...]
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