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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 2 7 ssr "10 février 2006" "10/02/2006".

Conseil d'État, Juge des référés, 10/02/2006

, 289418, Inédit au recueil Lebon

[...] A, d'autre part, le ministre des affaires étrangères ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 10 février 2006 à 15 H 15 au cours de laquelle ont été entendus : - Me Waquet, avocat au Conseil d'Etat [...]

[...] Article 2 : Il est enjoint au consul général de France à Tbilissi de procéder à un réexamen de la demande de visa de M. [...]

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