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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 2 7 ssr "7 août 2007" "07/08/2007".
, 307569, Inédit au recueil Lebon
[...] Nicolas A, d'autre part, le ministre des affaires étrangères et européennes ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 7 août 2007 à 15 heures au cours de laquelle ont été entendus : - M. [...]
[...] Article 2 : L'Etat versera à M. Nicolas A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. [...]
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