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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 2 6 ssr "28 septembre 1994" "28/09/1994".
- Centre hospitalier d'Albi. - n° 105-315
[...] avril 1994 par le ministre du budget, porte- parole du Gouvernement ; Vu l'avis émis par la commission administrative paritaire nationale des personnels de direction des établissements visés à l'article 2 [...]
[...] Article 2 : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Fait et jugé en la Cour de discipline budgétaire et financière. Présents : M. [...]
[...] (2) Articles L. 313-2, L. 313-3 et L. 313-4 du Code des juridictions financières. [...]
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