CE 2/6 SSR 26.01.1979 n°07159 (Jurisprudence JL n°J255520)

REQUETE DE M. X… TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1977 , PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DES PYRENEE S-ATLANTIQUES DU 28 NOVEMBRE 1975, DELIMITANT LA ZONE D'AFFICHAGE RESTREINT DANS LA VILLE DE BAYONNE ET REGLEMENTANT L'AFFICHAGE A L'INTERIEUR DE CETTE ZONE ;

VU LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ;

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, "DANS LES VILLES D'ART ET DANS LES LOCALITES DE CARACTERE ARTISTIQUE OU PITTORESQUE DONT LA LISTE SERA ETABLIE PAR ARRETE CONCERTE ENTRE LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES BEAUX-ARTS ET LE SECRETAIRE D'ETAT A L'INTERIEUR, LE PREFET ETABLIRA DES ZONES D'AFFICHAGE RESTREINT" ;

CONS. QUE LA VILLE DE BAYONNE A ETE INSCRITE SUR LA LISTE DES VILLES D'ART ET DES LOCALITES DE CARACTERE ARTISTIQUE OU PITTORESQUE PAR UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUX BEAUX-ARTS EN DATE DU 24 FEVRIER 1952, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 7 MARS 1952 ;

QU'AINSI, LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES ETAIT TENU D'Y ETABLIR UNE OU PLUSIEURS ZONES D'AFFICHAGE RESTREINT, OU LA PUBLICITE EXTERIEURE N'EST AUTORISEE, EN VERTU DE L'ARTICLE 7, ALINEA 2, DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, QU'AUX EMPLACEMENTS DETERMINES PAR ARRETE PREFECTORAL ;

CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES A LA DELIMITATION DE CES ZONES PAR L'ARRETE DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1975 ET, SPECIALEMENT, L'EXTENSION DES ZONES D'AFFICHAGE RESTREINT AUX ABORDS DE CERTAINES VOIES D'ACCES A L'AGGLOMERATION DE BAYONNE PROCEDENT D'UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ;

CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES EMPLACEMENTS OU LA PUBLICITE RESTE AUTORISEE DANS LES ZONES D'AFFICHAGE RESTREINT ETAIENT, A LA DATE DU 28 NOVEMBRE 1975, OCCUPES PAR CERTAINES ENTREPRISES D'AFFICHAGE NE REVELE, PAR ELLE-MEME, AUCUNE DISCRIMINATION ENTRE CES ENTREPRISES ET LES ENTREPRISES CONCURRENTES ;

QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;

CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X… N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 15 FEVRIER 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1975 ;

REJET . Abstrats : 02,RJ1 AFFICHAGE ET PUBLICITE - Réglementation - Dans les villes d'art - Zones d'affichage restreint - Contrôle du juge. 49-05,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - Police de l'affichage dans les villes d'art - Zones d'affichage restreint - Contrôle du juge. 54-07-02-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Police - Affichage - Zones d'affichage restreint. Résumé : 02, 49-05, 54-07-02-03 Le juge exerce un contrôle normal sur la délimitation des zones d'affichage restreint établies par le préfet dans les villes d'art et dans les localités de caractère artistique ou pittoresque en vertu de l'article 7 de la loi du 12 avril 1943 [RJ1]. 1. Cf. Union des chambres syndicales d'affichage et de publicité extérieure, 1976-02-18, p. 101; COMP. Union des chambres syndicales d'affichage et de publicité extérieure, 1976-03-24, T. p. 1078