CE 2/6 SSR 24.03.1976 n°00017 (Jurisprudence JL n°J491039)

REQUETE DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 MAI 1975 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ANNULANT L'ARRETE DU 29 NOVEMBRE 1972 DU PREFET DE L'ARDECHE AYANT SUSPENDU POUR UNE DUREE DE UN MOIS LE PERMIS DE CONDUIRE DU SIEUR X… CLAUDE , ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DUDIT SIEUR Z… A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;

VU LE CODE DE LA ROUTE ;

LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 18 DU CODE DE LA ROUTE "LE PREFET DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL UN CONDUCTEUR A FAIT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL CONSTATANT UNE DES INFRACTIONS VISEES A L'ARTICLE L. 14 PEUT PRONONCER LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE N'EXCEDANT PAS TROIS ANS" ;

QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS LE PREFET PEUT PRONONCER LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE DES LORS QU'UN PROCES-VERBAL REGULIEREMENT DRESSE ETABLIT LA MATERIALITE DES FAITS CONSTITUTIFS DE L'UNE DES INFRACTIONS VISEES A L'ARTICLE L. 14 DU CODE DE LA ROUTE ;

CONS. QUE LE "PROCES-VERBAL DE TRANSPORT, DE CONSTATATION ET DES MESURES PRISES" ETABLI LE 29 OCTOBRE 1972, QUI, CONSIGNE LES CONSTATATIONS FAITES PAR LES GENDARMES DE SAINT-PERAY, RELEVE QUE LA COLLISION SURVENUE LE 17 OCTOBRE A SAINT-PERAY, AU CARREFOUR DE LA RUE MARECHAL JUIN ET DE LA RUE DE LATTRE DE TASSIGNY ENTRE LA VOITURE CONDUITE PAR LE SIEUR TWZ. ET UNE AUTRE VOITURE AUTOMOBILE TROUVE SA CAUSE DANS LE NON-RESPECT DE LA PRIORITE PAR LE SIEUR X… ;

QUE CETTE PIECE DOIT ETRE REGARDEE COMME UN PROCES-VERBAL CONSTATANT LA CONTRAVENTION DE NON-RESPECT DE LA PRIORITE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 18 SUSMENTIONNE ;

QU'AINSI C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON S'EST FONDE SUR LE DEFAUT DE PROCES-VERBAL RELEVANT UNE INFRACTION AU SENS DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE POUR ANNULER L'ARRETE PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ARDECHE A SUSPENDU POUR UN MOIS LE PERMIS DE CONDUIRE DU SIEUR X… ;

CONS. TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR X… DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ;

CONS., D'UNE PART, QUE LES ARTICLES 6 ET 7 DE L'ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 1958, QUI ONT POUR OBJET DE RENDRE LE CODE DE LA ROUTE APPLICABLE AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, NE SAURAIENT AVOIR POUR EFFET D'EXCLURE DU CHAMP D'APPLICATION DU CODE LE TERRITOIRE DE LA FRANCE METROPOLITAINE ;

CONS., D'AUTRE PART, QUE SI L'ARRETE DU MAIRE DE SAINT-PERAY, EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1972, DONNAIT AUX VEHICULES CIRCULANT DANS LA RUE DU MARECHAL JUIN, QUE LE SIEUR X… SUIVAIT AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LA PRIORITE SUR CEUX CIRCULANT DANS LA RUE DE LATTRE DE TASSIGNY, CETTE PRIORITE N'ETAIT, RUE DU MARECHAL JUIN, MATERIALISEE PAR AUCUN SIGNAL, ET QUE LA SIGNALISATION HABITUELLEMENT ETABLIE, EN APPLICATION DE CET ARRETE, RUE DE LATTRE DE TASSIGNY AVAIT ETE ENLEVEE ;

QUE DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X… NE SAURAIT INVOQUER LA REGLEMENTATION RESULTANT DE L'ARRETE DU 22 SEPTEMBRE 1972 ET CREANT UNE PRIORITE RUE DU MARECHAL JUIN, ALORS QU'EN L'ABSENCE, A LA DATE DE L'ACCIDENT, DE LA SIGNALISATION CORRESPONDANT AUX PRESCRIPTIONS DE CET ARRETE IL ETAIT TENU DE CEDER LE PASSAGE A TOUT VEHICULE, VENANT DE LA DROITE ;

QUE, FAUTE DE L'AVOIR FAIT, IL A COMMIS L'INFRACTION DE NON-RESPECT DE LA PRIORITE RELEVEE AU PROCES-VERBAL ET VISEE A L'ARTICLE L. 14 DU CODE DE LA ROUTE ;

QUE C'EST, DES LORS, LEGALEMENT QUE LE PREFET A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 18 DU MEME CODE, SUSPENDU SON PERMIS DE CONDUIRE ;

CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE L'ARDECHE EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1972 ;

SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X… ;

CONS. TOUTEFOIS QU'IL Y A LIEU, TANT POUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE QUE POUR LES DEPENS D'APPEL, DE DISPENSER LE SIEUR Y… DES FRAIS DE JUSTICE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1016, ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

ANNULATION ;

REJET DE LA DEMANDE AVEC DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE . Abstrats : 16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION -Priorité instituée en faveur des usagers d'une voie - Absence de signalisation correspondant à cette priorité - Obligation pour les usagers de céder le passage aux véhicules venant de la droite. 49-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT -Circulation - Priorité instituée en faveur des usagers d'une voie - Absence de signalisation correspondant à cette priorité - Obligation pour les usagers de céder le passage aux véhicules venant de la droite. 49-04-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION - ?[1] Procès-verbal d'infraction - Notion. ?[2] Motifs - Méconnaissance des règles de priorité - Automobiliste n'ayant pas cédé le passage à un véhicule venant de la droite alors qu'il circulait sur une voie bénéficiant d'une priorité non signalée. Résumé : 16-03-02-01, 49-04-01, 49-04-03-01[2] Préfet ayant suspendu le permis de conduire d'un automobiliste, en application de l'article L. 18 du code de la route, à la suite d'une collision survenue à un carrefour. Si un arrêté municipal donnait aux véhicules circulant sur la voie que suivait l'intéressé la priorité sur ceux qui utilisaient la voie transversale, cette priorité n'était matérialisée par aucun signal sur la voie prioritaire et la signalisation habituellement établie sur la voie transversale avait été enlevée. A défaut de signalisation correspondant aux dispositions de l'arrêté du maire, l'intéressé était tenu de céder le passage aux véhicules venant de la droite. En s'abstenant de le faire, il a commis l'infraction de non-respect de la priorité mentionnée à l'article L. 14 du code de la route. Légalité de l'arrêté préfectoral suspendant le permis de conduire de cet automobiliste. 49-04-03-01[1] En vertu de l'article L. 18 du code de la route, le préfet peut prononcer la suspension du permis de conduire dès lors qu'un procès-verbal régulièrement dressé établit la matérialité des faits constitutifs de l'une des infractions visées à l'article L. 14 du même code. Un "procès-verbal de transport, de constatation et des mesures prises" consignant les constatations des gendarmes et relevant qu'une collision entre deux véhicules était imputable à la méconnaissance des règles de priorité par l'un des automobilistes constituait, au sens de l'article L. 18 du code de la route, un procès-verbal de constatation d'une infraction.