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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 2 28.06.1961 n°503, JL n°J81480Mais attendu qu'il appartenait a la cour d'appel de donner aux experts commis la mission qu'elle jugeait necessaire pour pouvoir apprecier, en droit comme en fait, le bien fonde de l'action en reparation du prejudice, engagee par la victime contre l'auteu...
- CAA Marseille 6ème ch. 26.03.2007 n°05MA01787, JL n°J352760Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 février 2007 : - le rapport de m. chavant, rapporteur, - les observations de me YSS. auzou pour la société gagneraud construction ;...
- Cass. 22.10.2002 n°0016910, JL n°J2847673 ) qu'elle se serait prononcée par des motifs inopérants d'où ne résulterait pas l'affirmation formelle de la sincérité du testament, privant sa décision de base légale au regard des articles 287 et 288 du nouveau code de procédure civile, 1315, 1323 et...
- CA Paris 14.03.2001 n°200023233, JL n°J165642Que ce contrat n'empêchait nullement sud bretagne diffusion de répondre à l'appel de candidatures pour l'attribution de la fréquence radiophonique de saint brieuc ;...
- CE 2/6 SSR 07.05.1997 n°161162, JL n°J448922Article 2 : la demande présentée par m. firas x… devant le tribunal administratif de nantes est rejetée....
- Cass. Soc. 17.06.1960 n°1096, JL n°J59615Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen : casse et annule le jugement rendu entre les parties par le conseil des prud'hommes de rennes le 21 mars 1950 ;...
- Cass. 19.01.1966, JL n°J521131Attendu qu'il resulte des proces-verbaux qui servent de base aux poursuites ainsi que des enonciations de l'arret attaque que les laiteries du loiret ont mis en vente en le livrant a des detaillants les 2, 3 et 7 aout 1963 du lait pasteurise par leurs soi...
- CAA Douai 1ère ch. 14.05.2008 n°07DA01724, JL n°J633936M. x demande à la cour : 11) d'annuler le jugement n° 0701918, en date du 11 octobre 2007, par lequel le tribunal administratif de rouen, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 juin 2007 du préfet de la seine-maritime...
- Cass. 02.10.1996, JL n°J390979La cour, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : m.OUU. , président, m. peyrat, conseiller rapporteur, mm. aydalot, boscheron, toitot, mmes di marino, borra, m. bourrelly, mme stéphan, conseillers, mm. chollet, pronier, conseil...
- Cass. 03.06.1997, JL n°J442147La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation SRQ. xé au présent arrêt ;...
- Cass. Soc. 14.11.2001 n°0060291, JL n°J187914Au nom du peuple francais la cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par : 1 / m. christophe raffini, demeurant ... cardonnel, 26100 romans-sur-isère, 2 / le syndicat force ouvrière (fo)-union interd...
- Cass. Civ. 3 18.05.1971 n°7010893, JL n°J20480Que, par ailleurs, les conclusions de chabaneau n'ont pas fait etat d'une pretendue violation du reglement de copropriete dans la redaction du proces-verbal de l'assemblee ;...
- Cass. 30.09.1999, JL n°J363492Attendu que mme y… fait grief à l'ordonnance du premier président d'avoir réformé l'ordonnance déférée en ce qu'elle avait tranché au fond sa contestation et d'avoir déclaré celle-ci irrecevable, alors, selon le moyen, 1 / que les dispositions des lois ou...
- Cass. Soc. 26.09.1990 n°8841282, JL n°J55296Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur avait, le jour même de la mise à pied prononcée verbalement à 16 heures, confirmé par écrit cette mise à pied en précisant son caractère provisoire, en même temps qu'il convoquait par courrier séparé l'intéress...
- CAA Marseille 22.11.2004 n°00MA01347, JL n°J114770Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- CE 2/SS 17.03.1999 n°160895, JL n°J254347M. x… demande que le conseil d'etat : 1°) annule le jugement du 2 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 mars 1992 par laquelle le directeur de l'office français de protection d...
- CE 29.10.1993 n°74231, JL n°J114814Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;...
- CE 7/8 SSR 25.06.1969 n°63681, JL n°J627699Abstrats : - contributions et taxes. - impots sur les revenus et benefices. - revenus et benefices imposables - regles particulieres. - b.i.c. - personnes et activites imposables. - enumeration des personnes et activites. - exploitation d'un navire...
- Cass. 12.05.1993, JL n°J521385Que, dès lors, en se fondant sur la poursuite de la relation salariale au-delà du refus manifesté par mme x… pour décider que son contrat de travail ne s'était pas trouvé rompu à la suite de ce refus, la cour d'appel a, à nouveau, violé l'article 1134 du...
- Cass. Crim. 08.01.2002 n°0087214, JL n°J176092Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
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